Foncier et urbanisme
Dernière mise à jour le 12 décembre 2024
L'essentiel à savoir sur les échanges de cultures.
" Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges (...) qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation."
Ces échanges ne portent que sur l’usage des biens exploités. Il n’y a ni changement de propriétaire, ni changement de locataire. Chaque échangiste reste seul titulaire de son bail et des obligations qui y sont attachées comme s’il continuait à exploiter personnellement les biens loués (paiement du fermage, droit de préemption, etc.).
Ces échanges ont un caractère temporaire. Il est impossible pour un échangiste de s’engager pour une durée supérieure à celle du ou des baux dont il est titulaire.
Ces échanges ont un caractère personnel. A chaque changement de preneur (nouveau bail ou cession autorisée par le bailleur), un nouvel échange doit être conclu.
Un échange ne peut "porter sur la totalité d’un bien loué que si sa surface n’excède pas le cinquième du seuil" de déclenchement du contrôle des structures, "compte tenu de la nature des cultures".
En Ile-de-France, les seuils en vigueur sont les suivants :
Notification préalable du projet d’échange au bailleur par LR/AR : rappel des caractéristiques du bail en cours, modalités de l’échange envisagé : avec qui, pour quelles parcelles, pour quelle durée…
À réception, le propriétaire dispose alors de deux mois pour s’opposer à ce projet en saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).
L’absence de réponse du bailleur ou son absence de saisine du TPBR à l’issue de ces deux mois vaut acceptation tacite.
Deux types de sanctions possibles à la demande du bailleur :
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