Réglementations environnementales

La conditionnalité des aides PAC

Le versement des aides communautaires aux agriculteurs est conditionné par le respect de différentes règles en matière d’environnement, de santé, de bien-être des animaux et des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE).

La Directive Nitrates

La directive 91/676/CEE dite directive "nitrates", vise à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole grâce à plusieurs mesures dont la mise en œuvre incombe aux États membres. Ces mesures concernent la surveillance des eaux superficielles et souterraines, l’élaboration de codes de bonnes pratiques agricoles, l’adoption de programmes d’action et l’évaluation des actions mises en œuvre.

La Loi sur l'Eau

Le drainage de parcelles agricoles et la création d’un forage d’irrigation sont des activités soumises à la Loi sur l’Eau. Pour les projets de grande envergure, une étude d’impact et une enquête publique sont nécessaires.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Les exploitations agricoles sont concernées par la nomenclature ICPE. À titre d’exemple, le stockage et l’épandage des engrais ou des bâtiments d’élevage, peuvent, selon leur nature, être soumises à déclaration ou autorisation, et être régulièrement contrôlées.

Les Règlements Sanitaires départementaux

Le Règlement Sanitaire Départemental impose des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité publique applicables par les autorités locales. Sont notamment concernés les stockages et épandages de produits odorants.

Les réglementations relatives aux produits phytosanitaires

1. Les produits phytosanitaires utilisés sont des produits homologués, bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché. Celle impose l’étiquetage des produits, qui précise entre autres les conditions d’application.
2. L’applicateur doit posséder un Certiphyto de moins de 5 ans. Ce certificat atteste que l’applicateur est formé à l’utilisation des produits phytosanitaires.
3. Le matériel d’application fait l’objet d’un contrôle technique régulier.
4. Le stockage des produits se fait dans un local spécifique équipé pour éviter tout risque pour l’utilisateur et toute dérive dans l’environnement.

D’autres réglementations environnementales locales peuvent s’imposer à l’agriculteur, telles que les périmètres de protection de captage d’eau potable, les Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, les zones Natura 2000, ou les zones de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation.

La règlementation environnementale évolue régulièrement, et impose parfois à l’agriculteur de superposer des règlementations d’origine différentes.

Les producteurs qui souhaitent faire valoir leur engagement dans le domaine de l’environnement peuvent étudier l’opportunité de faire certifier leur exploitation.

Pour aller plus loin