Permis de construire

Recours à l'architecte (conditions)

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux, soumis à un permis de construire, a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
• une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
• des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante, conduisant soit la surface de plancher soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

À noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à un permis de construire.

À noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à un permis de construire.

Délai d'instruction : le délai est de 3 mois pour une construction agricole

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental, etc.), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

D'autres règles que les règles d'urbanisme peuvent également s'appliquer. Ainsi, en matière de bâtiments d’élevage, le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) peuvent imposer des reculs de construction.

Durée de validité

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

La Chambre d'agriculture au service des agriculteurs

La Chambre d’agriculture aide et conseille les exploitants agricoles souhaitant déposer une autorisation d’urbanisme comme un permis de construire.