Réglementation
Dernière mise à jour le 28 novembre 2024
Les agriculteurs sont des professionnels formés, utilisant les produits homologués par un processus indépendant. Cette section a pour but d’informer le public non professionnel sur les principales règlementations auxquelles sont soumis les agriculteurs pour acheter et utiliser les produits phytosanitaires (ou produits phytopharmaceutiques), ainsi que celles s’appliquant aux interventions phytosanitaires vis-à-vis des tiers et de l’environnement.
Tout usage non autorisé est interdit. À chaque spécialité commerciale correspond un numéro d’autorisation de mise sur le marché (AMM), qui figure en bonne place sur l’emballage. La réglementation limite l’application des produits phytosanitaires aux seuls usages pour lesquels ils sont homologués.
L’approbation des substances actives est réalisée au niveau européen. Les autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales contenant ces substances actives sont ensuite délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Chaque spécialité commerciale est autorisée pour :
Ces indications figurent sur l’étiquette du produit.
L’autorisation de mise sur le marché peut contenir des restrictions d’usage :
L’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime :
De plus, au sein des périmètres de protection de captage d’eau destinée à la consommation humaine, des servitudes d’utilité publique peuvent s’appliquer aux usages de produits phytosanitaires au titre du Code de la Santé Publique.
Le Certificat Individuel Phytosanitaire dit "Certiphyto" est obligatoire pour tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, ainsi que pour les distributeurs et les conseillers à l’utilisation de ces produits. Il est obtenu suite à une formation appropriée à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d'une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles, etc.).
Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec une période de 2 ans minimum et de 3 ans maximum entre deux conseils).
À l'instar du contrôle technique automobile, le contrôle technique des appareils d'application de produits phytosanitaires est une réglementation nationale (en cours de généralisation en Europe) qui permet de s'assurer du bon fonctionnement des matériels. Il doit être effectué par un organisme d’inspection agréé par l’Etat, à la demande de l’agriculteur.
Le contrôle est à renouveler tous les 5 ans (puis tous les 3 ans à partir du 3 janvier 2021).
Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques vise à apporter au décideur d'une entreprise utilisatrice de ces produits non soumise à agrément, les éléments lui permettant de définir sa stratégie de gestion des bioagresseurs. Il est fondé sur un diagnostic caractérisant les paramètres déterminants à prendre en compte (spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales, organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles, etc.).
Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec une période de 2 ans minimum et de 3 ans maximum entre deux conseils).
À l'instar du contrôle technique automobile, le contrôle technique des appareils d'application de produits phytosanitaires est une réglementation nationale (en cours de généralisation en Europe) qui permet de s'assurer du bon fonctionnement des matériels. Il doit être effectué par un organisme d’inspection agréé par l’Etat, à la demande de l’agriculteur.
Le contrôle est à renouveler tous les 5 ans (puis tous les 3 ans à partir du 3 janvier 2021).
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