Territoire
Dernière mise à jour le 28 novembre 2024
Tout savoir sur les démarches à suivre pour réaliser son projet de construction.
Vous devez vous rendre à la Mairie, et demander à consulter le document d'urbanisme c’est-à-dire le plan local d’urbanisme ou la carte communale. Il délimite l'usage des sols sur l'ensemble du territoire de la commune. Si la commune ne s'est pas encore dotée d'un document d'urbanisme, elle doit appliquer le Règlement National d’Urbanisme régit par le Code de l’Urbanisme.
Le droit à construire n'est pas attaché à la personne mais à la parcelle.
Il est recommandé de se procurer un Certificat d'Urbanisme (C.U.) avant le dépôt du Permis de Construire. La réponse liée à votre demande de C.U reprendra de manière plus détaillée ce qui est admis ou interdit dans le document d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme "positif" signifie que le terrain est constructible pour l'opération projetée (validité 18 mois).
Déposez votre demande de Permis de Construire (P.C.) à la Mairie. Le délai d'instruction d'un P.C. est généralement de trois mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en Mairie si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, vous disposez alors d'un délai de trois mois pour fournir les pièces demandées (à défaut, le dossier est rejeté). Si la Mairie ne procède pas à une demande de pièce complémentaire dans un délai d'un mois, le dossier est réputé complet.
La validité du Permis de Construire est de trois ans. Le permis de construire est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquence à 5 ans.
La demande sera ensuite instruite par l’autorité instructrice, c’est-à-dire la mairie ou la communauté de communes (dans de rares cas, la DDT).
Le seul cas nécessitant une consultation obligatoire de la Chambre d’agriculture concerne les distances d’éloignement entre des bâtiments agricoles et des bâtiments occupés par des tiers. Cette consultation doit être réalisée par l’autorité instructrice.
La Chambre d’agriculture aide et conseille les exploitants agricoles souhaitant déposer une autorisation d’urbanisme comme un permis de construire.
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