Le Plan Local d'Urbanisme

Objet du PLU

Le PLU est un outil de gestion qui couvre le territoire d'une ou de plusieurs communes. Il définit de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain.

Contenu du PLU

Le PLU comprend le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), un rapport de présentation, un ou des plans de zonage, un règlement et des annexes.

Plan de zonage

Il fait apparaître les zones urbaines U, les zones à urbaniser AU, les zones agricoles A et les zones naturelles et forestières N :

• Zone U : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation ;
• Zone AU : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ;
• Zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
• Zone N : secteurs à protéger notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Règlement

Le règlement fixe, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol admises ou interdites et les règles d'urbanisme applicables. Le PLU ne peut en aucun cas définir le mode d’occupation du sol (cultures, prairies, vergers, etc.).

Effet du PLU

Le plan local d'urbanisme approuvé est opposable aux tiers ce qui signifie que ses dispositions s'appliquent à tout le monde.

Le PLU doit être compatible avec les dispositions des différents documents d'aménagement concernant la commune comme le SDRIF ou le SCoT.

Elaboration du PLU

Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ou éventuellement de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (communauté de communes, etc.).

L'État, les collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires dont la Chambre d'agriculture sont associés à son élaboration.

À l'issue de la concertation, le conseil municipal arrête le PLU et le soumet pour avis aux différentes personnes associées à son élaboration. Il le soumet ensuite à enquête publique. Après modification éventuelle, pour tenir compte des observations émises, le PLU est approuvé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de contestation, un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif.

Evolution du PLU

Il existe plusieurs procédures destinées à adapter le contenu des PLU. Les deux principales sont la modification et la révision.

La Chambre d'agriculture au service des agriculteurs

La Chambre d’agriculture est associée à l’élaboration du document et participe aux réunions des personnes publiques. En fin de procédure, elle donne un avis sur le projet de PLU. Au titre de sa mission consulaire, elle veille à la protection des espaces nécessaires à l’exercice de l’activité agricole.