Directive nitrates
Dernière mise à jour le 16 avril 2025
Tout savoir sur le 7e programme d'actions nitrates en Ile-de-France.
Le programme d’action national (PAN) composé de huit mesures rendues obligatoires dans toutes zones vulnérables. Les mesures sont précisées dans le schéma ci-dessous. En Ile-de-France, tous les départements de la grande couronne ont été classés en zone vulnérable depuis 1995. Des mesures régionales (PAR) basées sur le renforcement de certaines mesures nationales notamment dans les Zones d’Actions Renforcées (ZAR). En complément, un cadre réglementaire décrivant la méthode de calcul de la dose prévisionnelle pour les principales cultures a été défini au travers du référentiel technique régional appelé également arrêté "GREN".
Arrêté réferentiel régional fertilisation 2024
Ces programmes d’actions sont révisés régulièrement après un bilan du programme précédent. La synthèse réalisée par l’administration régionale en 2022 montre une situation toujours préoccupante au regard de l’évolution des teneurs en nitrates tant dans les eaux superficielles que souterraines. La volonté est de maintenir les mesures au niveau actuel de contraintes considérant que le temps n’a pas été suffisant pour avoir un réel impact sur le milieu.
Dans ces conditions, le Programme d’Action Régional (PAR) a été modifié en 2024 pour l’Ile-de-France notamment sur la délimitation des ZAR et les mesures obligatoires dans ces zones.
Chaque agriculteur doit respecter l'équilibre de sa fertilisation azotée. La réalisation d'un plan prévisionnel azoté basé sur la méthode du bilan est obligatoire avant le 30 mars pour les cultures suivantes : colza, céréales, tournesol, maïs, betterave, pommes de terre et sorgho. Pour les autres cultures, non citées où les références ne sont pas suffisantes, des doses plafond sont définies dans le référentiel régional d'Ile-de-France. Pour vous aider, un exemple de plan prévisionnel vous est proposé dans le document "Fertilisation azotée : réaliser son plan prévisionnel".
Le calcul de la dose d'azote minéral à apporter nécessite la prise en compte du reliquat d'azote présent dans le sol en sortie d'hiver. Une mesure par parcelle ou groupe de parcelles homogènes (sol, précédent, variété, etc.) reste la base du conseil. A défaut, une valeur moyenne correspondant aux références locales peut être retenue. Vous retrouverez ces références, dans la plaquette "Synthèse des reliquats d'azote" réalisée par la Chambre d'agriculture et ses partenaires, qui reprend l'ensemble des RSH réalisés sur tout le département de Seine-et-Marne et couvrant les différentes situations pédoclimatiques.
En Ile-de-France, la réalisation de 2 reliquats d'azote en sortie d'hiver par exploitation est obligatoire sur 2 des 3 cultures principales ainsi qu'une pesée en végétation en sortie d'hiver sur colza d’hiver (ou tout autre moyen d'estimation).
Les apports d'azote sont limités à la dose prévisionnelle. Tout dépassement de cette dose prévisionnelle devra être justifié avec un outil de pilotage en végétation. Les pertes par volatilisation ou lessivage ne peuvent pas être utilisées pour justifier de dépassement.
Le tableau suivant présente les périodes et le fractionnement obligatoires pour les fertilisants minéraux.
Pour les apports de produits organiques, il faut se référer au calendrier d’interdiction d’épandage national qui précise selon les types de produits organiques, les périodes d’épandage interdites. Il donne également des préconisions techniques à respecter pour les périodes dérogatoires à l’épandage.
L'enregistrement des pratiques et la réalisation du plan prévisionnel sont obligatoires pour toutes les parcelles de l'exploitation. A noter qu'il faut maintenant enregistrer les pratiques de l'interculture précédant (et non plus suivant) la culture principale.
Pour cela, la Chambre d’agriculture vous propose d’utiliser le MEMO CULTURE ou l’outil MesP@rcelles pour les enregistrements de pratiques.
Interculture courte après colza : obligation de couverture des sols pendant 1 mois minimum (repousses de colza possibles si suffisamment denses et homogènes spatialement). Dans les îlots infestés soit par le nématode a kystes de la betterave soit par l’altise du colza, les repousses de colza peuvent être détruites toutes les 3 semaines. Dans ce cas, il est nécessaire de conserver les justificatifs démontrant l’infestation et la présence de betterave dans la rotation pour le nématode à kystes.
Interculture longue avant cultures de printemps : obligation d’obtenir au 1er octobre une couverture végétale dense et homogène et présente pendant une durée minimale de 8 semaines :
La couverture des sols n’est pas obligatoire (régime dérogatoire) :
Une demande à la DDT de votre département doit être adressée avant le 5 septembre (15 août en cas d'infestation par le chardon).
Cas particulier des intercultures longues après une culture de maïs ou de sorgho récoltées en grain : le broyage fin et l’enfouissement des résidus de cultures dans les 15 jours suivant la récolte est obligatoire.
Les pratiques concernant la gestion de l’interculture (date de semis, type de couvert, date et type de destruction) doivent être inscrits dans le cahier d’enregistrement.
Dans les cas de dérogation à la couverture végétale en interculture longue, la DDT de votre département dispose de 10 jours à partir de la date de dépôt de la demande pour s’opposer à la demande de dérogation.
Obligation de réaliser des reliquats d’azote en entrée d’hiver en cas d’absence de couverture végétale en interculture longue (sauf dérogation vivaces) à raison de 1 REH par famille de précédent (céréales, oléagineux, protéagineux, etc.) ou en cas d’épandage en période d’interdiction (1 pour 20 ha concernés). Ces analyses doivent être réalisées courant novembre et communiquées à la DDT de votre département.
Complément :
Demande de dérogation interculture :
Vous pouvez également envoyer une demande papier (sans possibilité d'avoir un accusé de réception).
Selon le type d’élevage et les effectifs présents, une capacité minimale exprimée en nombre de mois de stockage est requise (tableau ci-contre). Tout exploitant ayant des capacités de stockage inférieures devra pouvoir les justifier sur la base d’une étude personnalisée (Dexel ou Pré-Dexel).
Tous les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches afin de maîtriser les écoulements dans le milieu et dimensionnés de façon à éviter les épandages pendant les périodes d’interdiction d’épandage.
Aussi, pour faire un état des lieux afin de vérifier que les capacités de stockage sont conformes vous pouvez contactez votre conseiller d’élevage habituel.
Les produits qui peuvent faire l’objet d’un stockage au champ sont les fumiers compacts et les fumiers de volailles non susceptibles d’écoulement ainsi que les fientes de volailles issues d’un séchage (MS > 65 %). D’une façon générale, tout dépôt au champ ne doit pas provoquer d’écoulement et doit tenir en tas naturellement. Les mélanges de produits différents n’ayant pas les caractéristiques requises pour le stockage au champ sont interdits.
Les règles techniques suivantes s’appliquent pour tout stockage temporaire au champ :
Les règles techniques complémentaires à respecter (sauf dépôts temporaires d’une durée inférieure à 10 jours) :
Ce zonage correspond aux captages d’eau potable dont les teneurs en nitrates dépassent régulièrement 50 mg/l sur la période 2018-2022. Ce zonage a été étendu à certains captages dont les teneurs sont comprises entre 40 et 50 mg/l et sont en augmentation sur la même période.
Pour connaitre les territoires concernés, la délimitation d’aires d’alimentation de captage a été réalisée depuis plusieurs années. A défaut de cette délimitation, ce sont les périmètres de protection de captage (DUP) ou la commune où se trouve le captage qui sont concernées.
Les mesures suivantes sont rendues obligatoires sur les parcelles se situant en Zone d’Action Renforcée :
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