Dernière mise à jour le 28 novembre 2024
Tout savoir sur les barèmes d'indemnisation régionaux.
La note ci-dessous explique les modalités d'application des différents barèmes d'indemnisation :
L'indemnisation pour dégâts causés aux récoltes et l'indemnisation des ornières sont différentes et concernent deux barèmes différents, c'est pourquoi elles ne sont pas cumulatives.
En cas de passage de canalisation, l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes et aux sols s'applique pour l'exploitant. Pour le propriétaire, il s'agit de l'inscription d'une servitude qui génère une indemnisation proportionnelle à la valeur vénale des terres.
Ces préjudices font l'objet de barèmes d'indemnisation élaborés entre la profession agricole, les maîtres d'ouvrage. La Chambre d'agriculture veille à leur application sur l'ensemble du territoire régional et à l'actualisation des barèmes correspondants. Elle accompagne également tous les acteurs dans la recherche de la meilleure solution pour toutes les parties prenantes.
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